YoRoller
1. Mai 2023
La demande d'annulation de notre droit de propriété intellectuelle allemand "Gebrauchsmuster" a été clairement rejetée.
La demande du fabricant Hollandais de « Aerobis Kinetic Trainer » et de « Kynett ONE » (dont la distribution est interdite en Allemagne depuis 2019) pour l'annulation de notre droitde proprieté intellectuelle Allemande « Gebrauchsmuster» DE 20 2018 006 594 U1 a été negociée le 2 mai 2023 dans la salle du tribunal de l'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) à Munich.
La demande a été clairement rejetée par un collège de trois juges.
Cela signifie que notre « Gebrauchsmuster» allemand reste juridiquement contraignant sous une forme légèrement modifiée. Le verdict n’est pas encore juridiquement contraignant.
Un autre procès contre le copieur est en cours.